ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.ecohabitat.fr, site Internet de la société ECOHABITAT (ainsi que ses sous-domaines tel que boutique.ecohabitat.fr), et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente s’appliquent aux produits présentés sur le site boutique.ecohabitat.fr et prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine.
Le fait de passer commande fepuis ce site par le Client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente.
Boutique.ecohabitat.fr est un site spécialisé dans la vente par correspondance des livres et des produits de la société ECOHABITAT, en France métropolitaine.
Pour toute commande autre que les produits présentés sur boutique.ecohabitat.fr, particuliers et professionnels sont invités à faire au préalable une demande de devis afin de permettre à ECOHABITAT d'évaluer avec précision les frais d'expédition et de proposer d''éventuelles remises du fait des quantités commandées. Les conditions générales de vente alors applicables peuvent être consultes sur notre site principal www.ecohabitat.fr. Les professionnels, revendeurs ou artisans, sont par ailleurs expressément invités à demander nos conditions spéciales.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1 - Sécurité et confidentialité
La présentation des produits est assurée sur boutique.ecohabitat.fr par le logiciel Joomla! dans une version récente et à jour de ses correctifs de sécurité. Cette partie du site boutique.ecohabitat.fr n'est toutefois pas cryptée. De ce fait, aucune donnée personnelle ou financière n'est collectée au stade du choix des produits et aucune inscription sur le site boutique.ecohabitat.fr n'est donc demandée au Client à ce stade.
En revanche, le processus de paiement en ligne est assuré par le site sécurisé de PayPal.fr (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le Client effectue son paiement sur le site sécurisé de PayPal.fr qui devra pour cela obtenir de lui ses coordonnées et les informations nécessaires au règlement de sa commande. PayPal ne transmet pas à ECOHABITAT le numéro de carte bancaire du Client, mais seulement son nom, son adresse, son e-mail et son téléphone si il a accepté de le communiquer (facultatif). Les coordonnées complètes du Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Les données enregistrées par PayPal consituent la preuve des transactions financières. Si le Client dispose d'un compte PayPal, les identifiants de connexion ne sont connus que de lui et il lui appartient de les protéger.
Notez bien : PayPal limite à 750 Euros le montant des achats pour les nouveaux acheteurs PayPal.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration (N° 1054666) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par courrier ou par e-mail auprès de ECOHABITAT. Aucunes données personnelles ne sont communiquées à des tiers ; seuls PayPal et ECOHABITAT en sont destinataires et utilisateurs. Par ailleurs, si les différents sites de ECOHABITAT font usage de cookies, ces derniers ne sont utilisés que pour des raisons techniques et statistiques (audience) et ne collectent aucune information personnelle concernant les visiteurs de ces sites et à leur insu; les visiteurs peuvent en outre à tout moment effacer ces cookies de leur ordinateur.
2.2 - Processus d'achat
Le Client choisit le produit qui l'intéresse, puis clique sur le bouton "Ajouter au panier". Le panier est géré par PayPal et lors de tout clic sur un bouton "ajouter au panier" ou "afficher le panier" le Client sera dirigé vers une page PayPal pour contrôler, modifier, valider ou annuler sa sélection. Cette page est sécurisée (début d'adresse commençant par https:// + présence d'une icône de cadenas ou de clé). Pour plus de sécurité encore, le Client est invité à utiliser un navigateur Internet récent (dernière version disponible) et reconnu pour sa fiabilité. Internet Explorer 6 (ou plus ancien) est fortement déconseillé. Un bouton "Poursuivre les achats" permet de revenir aisément du panier PayPal au site ECOHABITAT. Le Client a aussi la possibilité d'utiliser le formulaire de Bon de Commande, surtout s'il dispose d'une référence de devis récente (un mois au plus).
2.3 - Méthode de paiement
Comme indiqué ci-dessus, ECOHABITAT propose de régler les achats sur son site boutique.ecohabitat.fr à l'aide du service de paiement sécurisé PayPal. Le Client peut régler à l'aide de sa carte bancaire ou à l'aide de son compte PayPal. Il n'est pas obligatoire pour le Client de créer un compte auprès de PayPal.fr (mais PayPal le lui proposera, sans obligation, au cours du processus de paiement). Pour procéder au paiement de sa commande, le Client est simplement invité à suivre les instructions de PayPal.fr à partir de son panier d'achats.
S'il souhaite régler par chèque, le Client ne pourra pas utiliser le panier du site de la boutique.ecohabitat.fr. En effet, celui-ci est exclusivement réservé à un paiement par carte bancaire (sans compte PayPal) ou par virement (avec un compte PayPal). Pour payer par chèque, il est toutefois possible de contacter directement ECOHABITAT, par e-mail ou d'utiliser le bon de commande accessible sur les sites www.ecohabitat.fr ou http://boutique.ecohabitat.fr.
2.4 - Acceptation de la commande
Toute commande validée par le Client deviendra effective et ne sera traitée qu'à partir de son acceptation par ECOHABITAT sur la base des informations obtenues des organismes de paiements (PayPal et organismes bancaires).
En cas de rejet du paiement par PayPal, ou rejet d'un chèque, la commande sera annulée et le Client sera prévenu par téléphone, courrier ou e-mail.
En ce qui concerne les paiements par chèques, ECOHABITAT se réserve le droit d'annuler une commande en cas de non réception du chèque dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de commande (commande par formulaire électronique PayPal, e-mail, téléphone, fax, bon de commande imprimé).
ECOHABITAT se réserve en outre le droit de faire les vérifications nécessaires à propos de ses nouveaux Clients par tous moyens légaux appropriés.
Aucune livraison ne sera effectuée avant validation du paiement.
Par ailleurs, ECOHABITAT se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige ou un doute sérieux quant à la sécurité de la transaction.
Les paiements effectués hors de la France métropolitaine seront refusés.
2.5 - Annulation
Toute demande d'annulation de commande peut être faite par téléphone ou e-mail mais doit ensuite impérativement faire l'objet d'un lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ECOHABITAT, Route de Périgueux, Sainte-catherine, 16410 Garat, précisant la désignation et la référence du ou des produits commandés, le numéro de transaction PayPal, ainsi que les noms et adresses du Client. Aucun remboursement ne pourra intervenir sans réception de la lettre avec accusé de réception. Dans le cas d'une annulation partielle ou totale de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à partir de la réception de la demande de remboursement (courrier recommandé). Les remboursements se font uniquement via PayPal pour les paiements par carte bancaire, et par chèque pour les paiements effectués par chèque. Aucun remboursement ne sera effectué passé le délai légal de rétractation (voir art. 8).
ARTICLE 3 - PRIX ET DESCRIPTIFS
Les prix (hors frais de port et d'emballage) proposés sur le site boutique.ecohabitat.fr sont valables dans le cadre d'une vente effectuée sur Internet.
Les prix des produits présentés sur le site boutique.ecohabitat.fr sont facturés en euros toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais d'emballage et d'expédition. Ces derniers sont à la charge du Client et sont appliqués automatiquement lors du calcul du montant total au niveau de son panier d'achats PayPal.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande.
ECOHABITAT se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.
Une facture détaillée sera adressée au Client avec son colis.
Les reproductions et les descriptifs des produits ne sont pas contractuels. En particulier, la visualisation des reproductions des produits étant tributaire de l'équipement informatique du Client et de son environnement (notamment l'éclairage), malgré tout le soin apporté à la création des reproductions, il n'est pas possible de garantir au Client l'exactitude des formes, des couleurs et des textures par rapport à l'original qu'il recrevra à l'issue de sa commande.
En cas d'erreur typographique relative à un produits proposé à la vente (tarif, libellé, photo, ou descriptif) ECOHABITAT se réserve le droit d'annuler toute commande. Le cas échéant, un devis avec le prix et le descriptif actualisés sera adressé au Client.
Dans tous les cas d'une commande réglée par chèque et établie à partir de l'un de nos catalogues diffusés sur www.ecohabitat.fr, il appartient au Client de s’informer d'une part de la validité du tarif en sa possssion au jour de sa commande, et d'autre part du surcoût variable du transport. Le meilleur moyen pour cela, est, pour le Client, de faire une demande de devis auprès d'ECOHABITAT.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
Les commandes sont livrables dans un délai moyen de 4 à 10 jours ouvrés pour les produits en stock. Ce délai est valable à partir de l'acceptation du paiement du Client (PayPal ou chèque). Un produit peut toutefois être en rupture de stock ou être définitivement indisponible. Les commandes ne sont donc honorées que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité d'une produit est généralement spécifiée sur sa page de présentation. Le Client sera informé lors de la validation de sa commande si un ou plusieurs produits ne sont pas immédiatement disponibles ou définitivement indisponibles. En cas de non disponibilité sous plus de 30 jours, le Client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 7 jours ouvrés.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Le prix est payable :
- "en ligne" au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire ou virement de PayPal.
- par chèque à l'ordre de ECOHABITAT, après avoir indiqué le numéro de commande (communiqué au Client par e-mail) au dos du chèque. Le courrier sera alors expédié à ECOHABITAT, Route de Périgueux, Sainte-catherine, 16410 Garat. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par ECOHABITAT que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine uniquement. Toute livraison demandée en dehors de la France métropolitaine entraînera l'annulation de la commande.
Sous réserve de disponibilité, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le Client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés. En l'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l'invitant à retirer son colis à La Poste ou auprès du transporteur.
Quelques soient les destinations de la marchandise, les conditions de vente et le mode de transport, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des marchandises par le transporteur au départ de notre entrepôt ou, si la livraison est effectuée sans passer par l’entrepôt, des dépôts de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité des marchandises vendues sont donc transférées au Client dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Il est expressément précisé que ECOHABITAT se trouve libéré de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que maladies, grèves totales ou partielles, inondations et incendies, lock out, accidents d’outillage et de machines, etc. ... En cas de retard, aucun dommage ne peut être exigé et ne donne pas le droit à l’acheteur de refuser ladite marchandise ou d’annuler la vente, sauf accord écrit de notre entreprise, auquel cas les frais et risques de retour restent à la charge de l’acheteur.
Le délai de livraison prévu est communiqué au Client lors de l'accusé de réception de sa commande par ECOHABITAT, qui s'engage à livrer les produits dans un délai raisonnable.
Lorsque sa commande part du magasin ECOHABITAT, le Client en est informé par e-mail.
ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS
Le Client doit s'assurer au moment de la livraison de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en les déballant. Si le ou les produits(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et refuser les produits s'ils sont endommagés. Le Client doit spécifier clairement la nature de la réserve ou de son refus, les mentions "sous réserve de déballage" ou "colis endommagé" n'ont aucune valeur et ne le protège pas. Dans le doute, il doit refuser le colis et contacter ECOHABITAT par téléphone sous 24 heures (05 45 24 88 35). Tout refus ou toutes réserves doivent être confirmés au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception sous 48 heures. Cette procédure est impérative car en cas de non respect et en vertu de l’article 105 du code du commerce, les transporteurs et leurs assureurs refusent de faire jouer leurs garanties et payer les dégâts.
En cas de colis endommagé, le livreur est tenu d'attendre la vérification complète de la livraison. Le Client ne doit rien signer avant d'avoir effectué cette vérification.
Si aucune remarque motivée et précise ne figure avec sa signature sur le document de livraison, le Client ne pourra prétendre à aucun échange ou remboursement d'un dommage dû au transport.
Les réclamations éventuelles en ce qui concerne la conformité de la commande doivent parvenir par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple, départ de notre entreprise, des marchandises que nous aurons reconnues défectueuses. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit d’ECOHABITAT, tous les frais et risques de retour restant intégralement à la charge du Client. Notre garantie exclut les conséquences de l’usure normale ou celles d’une utilisation anormale ou non conforme aux conditions préconisées par le fabriquant ou résultant d’un manque d’entretien.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux termes de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement des produits commandées à ECOHABITAT, quelqu'en soit la raison. Au terme de ce délai de rétractation les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le Client.
La faculté de rétractation s'exerce par e-mail ou par téléphone, puis par lettre recommandée adressée avec accusé de réception à ECOHABITAT, Route de Périgueux, Sainte-catherine, 16410 Garat.
Le Client retourne alors le ou les produit(s) à ECOHABITAT, Route de Périgueux, Sainte-catherine, 16410 Garat.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les produits devront impérativement être dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés de la facture.
Les produits renvoyés en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
Le remboursement des produits après retour s'effectuera dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
Le remboursement est fonction du mode de paiement :
- Paiement par carte bancaire ou virement à l'aide de PayPal :
le montant du remboursement est versé directement sur le compte PayPal du Client ou sur le compte bancaire associé à la carte de paiement utilisée. La transaction est effectuée par PayPal. Aucun autre moyen ne pourra être utilisé pour rembourser un paiement effectué par carte bancaire ou virement à l'aide de PayPal.
- Paiment par chèque bancaire :
- si encaissé : un chèque correspondant au montant du remboursement est adressé au Client par courrier postal
- si non encaissé : le chèque est détruit. Si le client en fait la demande, son chèque lui est retourné par courrier.
ARTICLE 9 - UTILISATION
La documentation accompagnant certains produits contient des instructions permettant au client d’utiliser ces produits, un mode d’emploi, les précautions à prendre, consignes de sécurité et modalités de mise en oeuvre. Pour tout renseignement supplémentaire, le Client ne doit pas hésiter à contacter ECOHABITAT.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Les services et prestations proposés par ECOHABITAT ont un caractère de généraliste, et, ne peuvent en aucun cas se substituer aux prestations de spécialistes tels que architectes, bureaux d’étude, maîtres d’œuvres, géobiologues, corps de métiers du bâtiment et bureaux de contrôle. Ces spécialités interviennent sous leur propre responsabilité dans leur domaine de compétence respectif entrant dans le projet de construction.
La responsabilité de ECOHABITAT s'exerce dans le cadre d'une utilisation privée aussi bien que professionnelle mais ne couvre pas :
- Les dommages, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe ;
- Les dommages imputables à des forces majeures ou assimilées ;
- Les dommages résultant d’une utilisation défectueuse et du non-respect des instructions du vendeur ;
- Les dommages résultant du non respect des conditions climatiques d’utilisation ;
- Les dommages résultant du non respect des conditions de stockage ;
- Les dommages résultant du non respect des conditions de coloration ;
- Les dommages résultant de la modification des produits ;
- Les frais de mise en service, et les essais non consécutifs à un dommage garanti ;
- Les dommages subis par le produit après une intervention effectuée par toutes autres personnes qu'un technicien agréé par le Vendeur ;
- Les frais résultant de dommages non constatés ;
- Les modifications de fortune ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
- Les frais de transport et de modification des produits en cas de rappel par le fabricant pour défaut de série ;
- Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du fabricant, si elle existe.
ECOHABITAT se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...) et quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site et ou qui n'aurait pas été exécuté de son plein gré. Le Client est explicitement incité à n'utiliser que les navigateurs Internet les plus récents et disposants des dernières mises à jour de sécurité, notamment afin de se prémunir contre les tentatives de "phishing".
ARTICLE 11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété de ECOHABITAT jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits livrés.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
ARTICLE 12 - LITIGE
Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège de ECOHABITAT.
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